Nous vous invitons à prioriser une réponse NÉGATIVE sur le projet de loi :

• Plutôt en désaccord (RÉPONSE POSSIBLE)
• Complètement en désaccord (RÉPONSE SOUHAITÉE) 
• Préfère ne pas répondre (RÉPONSE PRUDENTE) 

Je suis préoccupé·e par le manque de transparence et de consultation dans ce projet de loi. 

J’aimerais vous illustrer comment les changements proposés dans les services de sage-femme vont nuire au succès et à l’efficacité des services de sage-femme. 

Premièrement, les services de sage-femme sont un exemple de gestion de proximité. La création d’un département sage-femme sous l’autorité du directeur médical et l’abolition du conseil des sages-femmes au profit d’une intégration au CMDP nuira considérablement à l’autonomie des sages-femmes. Cela vise à améliorer la collaboration entre les professionnel·les mais ce n’est pas le bon moyen. Nous souhaitons que soit reconnu le modèle non-hiérarchique de gestion de proximité, modèle qui protège l’autonomie des femmes et des personnes enceintes. Les services de sage-femme (SSF) sont dans leur forme actuelle très proches de la communauté en permettant la présence informelle de comités de parents, en assurant un lien avec la communauté, en déployant des services qui répondent aux besoins et diminuent les interventions médicales évitables et les violences obstétricales. 

Deuxièmement, la trajectoire de soins auprès des sages-femmes constitue une expérience favorisant la satisfaction et la qualité des soins. En effet, les services que j’ai reçu de la part de la sage-femme qui a assuré mon suivi, répondait largement à mes besoins et à mes aspirations en lien avec mon accouchement. L’autonomie professionnelle des sages-femmes et leur grande capacité à croire à mon autodétermination m’ont soutenu tout au long de ma grossesse, de la naissance et du postnatal. 

L’accès aux services de sage-femme :  une priorité pour les femmes. La participation citoyenne est un incontournable pour le développement des services. La création de l’agence Santé Québec est préoccupante pour l’autodétermination des communautés à se réapproprier leurs naissances. L’ajout de cet intermédiaire me questionne. La participation des familles usagères dans le développement des services de sage-femme est une priorité pour moi.

Je crois que cette réforme est une opportunité d’aller plus loin dans l’amélioration de l’accès aux services de sage-femme, car ces services favorisent la gestion de proximité. Je crois que ce projet de loi doit permettre de favoriser la reconnaissance de l’expertise et du leadership des sages-femmes dans le réseau de la santé et des services sociaux. 

Je demande :

• Qu’aucun service de sage-femme ne soit situé sous l’autorité d’un directeur médical;

• Que l’intégration des responsables des services de sage-femme dans la hiérarchie du système de santé se fasse de façon à lui permettre d’assurer l’autonomie professionnelle des sages-femmes;
• De maintenir le conseil des sages-femmes;
• Que les changements permettent aux sages-femmes de continuer à être impliquées dans l’organisation du travail afin de répondre aux besoins des communautés;
• L’ajout d’une représentante des usagères sur le conseil des sages-femmes;
• Que les usagers et usagères de tout le réseau détiennent un pouvoir sur l’organisation des soins (dans les départements, les conseils d’établissements);
• De mettre sur pied un comité national pour le développement des services de sage-femme.

(vous pouvez ajouter des demandes)

(Témoigner de votre histoire, de l’importance de l’autonomie de votre sage-femme dans le respect et la protection de votre autonomie comme femme ou personne ayant accouché. Décrivez comme les services de sage-femme que vous avez reçu étaient eficaces, proches de vous et de votre famille et qu’ils correspondaient à vos besoins réels) 

Par exemple, vous pouvez utiliser des formulations comme : 

Mon expérience avec une sage-femme m’a permis de… (me sentir écoutée et entendue, faire des choix éclairés, discuter avec ma sage-femme de ce que j’acceptais ou non en prévision de mon accouchement,)

L’assujettissement des sages-femmes à un directeur médical est une grande menace à l’autonomie des sages-femmes et mon autonomie personnelle aurait été limitée par l’application de protocoles, de règles de soins et de règlements. Par exemple, dans mon suivi j’aurais reçu beaucoup de pression ou je n’aurais pas pu…. (choisir le lieu de naissance pour mon accouchement vaginal après césarienne, refuser de faire un test de diabète de grossesse, refuser de faire une échographie, ne pas me peser à chaque rendez-vous, etc.)

À tous les niveaux, mon expérience d’usagère et l’organisation des soins et des services de sage-femme m’a permis de me sentir impliquée, respectée et proche des services que j’ai reçus.

Je déplore que les sages-femmes, représentées par le Regroupement Les sages-femmes du Québec (RSFQ), et dont la pratique est défendue par la Coalition pour la pratique sage-femme (CPPSF), n’aient pas été consultées en amont du dépôt du projet de loi et durant les auditions publiques sur invitation. Comme il s’agit d’un projet de loi d’une envergure incomparable, je considère que les consultations doivent permettre au plus grand nombre d’être entendu. Je demande à ce qu’une nouvelle consultation soit ouverte à l’ensemble de la société et que le RSFQ et la CPPSF puissent intervenir. 

Je vous invite à prendre en compte les mémoires déposés par le RSFQ et la CPPSF puisqu’ils proposent des modifications afin de répondre aux objectifs du Ministre Dubé, tout en saisissant à la fois l’opportunité de proposer des changements qui respectent les fondements de la spécificité des services de sages-femmes. Je souhaite que cette réforme soit une opportunité pour améliorer l’accès à l’expertise des sages-femmes, pour faciliter la collaboration interprofessionnelle et reconnaître leur spécificité et leur leadership dans le réseau de la santé.

Les propositions de ces deux organisations sont multiples et doivent être entendues plus largement. Je réitère que la consultation en commission doit être allongée pour ainsi permettre la participation de plus de groupes et organismes ayant des expertises et des connaissances ainsi que des compétences à partager. De nombreuses organisations ont fait savoir qu’elles souhaitaient être entendues, ce que le RSFQ et la CPPSF ont fait. 

De manière globale, je crois qu’il est important d’analyser les impacts sur les femmes aux marges de notre société d’un projet de loi. Dans ce cas-ci, je déplore qu’aucune analyse différenciée selon les sexes et intersectionnelle (ADS+) n’ait été réalisée. Ce projet de loi touchera de manière disproportionnée les femmes, et le gouvernement n’a pas été en mesure de s’assurer d’analyser l’impact et de le diminuer au maximum.